Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II : Impositions départementales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / I : Généralités

Article 1586 bis du Code général des impôtsAbrogé

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Version27/10/1995

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est créé par : Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 2 (V) JORF 28 février 1994

Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11

La part de la taxe professionnelle perçue au profit des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par :	Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 2 (V) JORF 28 février 1994
Est codifié par :	Décret 95-1281 1995-12-11

Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
Abrogé par :	LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)

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