Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II : Impositions départementales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exonérations et dégrèvements

Article 1586 D du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/1993

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est créé par : Loi 92-1376 1992-12-30 art. 9 I b Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992

Est codifié par : Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993

Modifié par : Loi 93-859 1993-06-22 art. 6 I Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993

Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements à concurrence de trois neuvièmes en 1993, de cinq neuvièmes en 1994, de sept neuvièmes en 1995 et de la totalité à compter de 1996.

Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par :	Loi 92-1376 1992-12-30 art. 9 I b Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992
Est codifié par :	Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993
Modifié par :	Loi 93-859 1993-06-22 art. 6 I Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993

Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
Abrogé par :	LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)

2 textes citent l'article

Commentaires • 4

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1. Impôts Locaux - Taxe Foncière Sur Les Propriétés Bâties - Exonération. Centres Équestres

M. Cuvillier Frédéric · Questions parlementaires · 27 novembre 2007

En effet, au terme de l'article 22 de la loi de finances pour l'année 2004, […] quant à eux, de deux mesures d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés foncières non bâties. Il en résulte une dissimilitude de traitement pour les activités d'exploitation en milieu rural. ll lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réduire ces inégalités de traitement qui pénalisent les centres équestres. […] Conformément aux dispositions de l'article 63 du code général des impôts (CGI), […] départementale et régionale prévues aux articles 1394 B bis, 1586 D et 1599 ter D du CGI. […]

2. Loi de finances rectificative pour 2006Accès limité

Le Moniteur · 11 janvier 2007

3. Taxe Foncière Sur Les Propriétés Non Bâties (Espaces Naturels Sensibles)

M. Jean-Paul Amoudry, du group UC, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 1^er mars 2001

Conformément aux dispositions des articles 1586 D et 1599 D du code général des impôts, les terres agricoles sont exonérées depuis 1993 de la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et, totalement depuis 1996, de la part départementale. Les espaces naturels sensibles peuvent donc bénéficier de ces allégements.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Dijon, 11 juin 2009, n° 0700271

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1586 D du code général des impôts : « Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, […]

Propriété·
Taxes foncières·
Parcelle·
Imposition·
Exonérations·
Commune·
Impôt·
Service·
Titre·
Coopération intercommunale

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