Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II : Impositions départementales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exonérations et dégrèvements

Article 1586 E du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/1995

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est créé par : Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 3 (V) JORF 28 février 1994

Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11

Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par :	Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 - art. 3 (V) JORF 28 février 1994
Est codifié par :	Décret 95-1281 1995-12-11

Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
Abrogé par :	LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)

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1. Exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans les zones humidesAccès limité

Le Moniteur · 25 octobre 2007

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