Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II : Impositions départementales / Chapitre III : Enregistrement / Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière / I : Dispositions générales
Article 1594 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est créé par : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 99 (V) JORF 9 janvier 1983
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-21.595, Inédit
[…] et qu'en vertu du principe selon lequel l'accessoire suit le principal, l'administration aurait dû tenir compte de ce dégrèvement pour prononcer un dégrèvement partiel de la taxe additionnelle communale (article 1584 du code général des impôts) et des intérêts de retard, à proportion de la réduction de la base taxable de la taxe de publicité foncière au taux réduit ; […] comme elle y était invitée, si, compte tenu des dispositions de l'article 1584 du code général des impôts le dégrèvement partiel de la taxe principale (taxe de publicité foncière de l'article 1594 A du code général des impôts) n'était pas de nature à entraîner le dégrèvement partiel, dans la même proportion, […] 1594 A, 1594 B, […]
Lire la suite…- Publicité foncière·
- Additionnelle·
- Impôt·
- Imposition·
- Immeuble·
- Irrégularité·
- Habitation·
- Accessoire·
- Administration·
- Mutation
[…] Remarque :La taxe de publicité foncière due sur les échanges purs et simples d'immeubles est perçue au profit de l'État (CGI, art. 1594 B). […] […] L'échange pur et simple, c'est-à-dire portant sur des immeubles d'égale valeur, est soumis à la taxe de publicité foncière perçue au profit de l'Etat au taux fixé à l'article 684 du CGI sur la valeur de l'un des lots, à l'exclusion des taxes additionnelles et du prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs.
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