Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II : Impositions départementales / Chapitre III : Enregistrement / Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière / II : Régimes spéciaux
Article 1594 F ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions :
a. D'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition ;
b. De terrains ou locaux à usage de garages à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux à une exploitation à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition.
Le montant de cet abattement qui ne peut être ni inférieur à 7 600 € ni supérieur à 46 000 € est fixé, dans ces limites, par fraction de 7 600 €.
Les décisions prises en application des premier à quatrième alinéas peuvent être limitées aux acquisitions portant sur des biens situés dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A.
Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
Commentaires • 19
[…] Le taux de la taxe additionnelle communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental est fixé par l'article 1584 du code général des impôts (CGI) et l'article1595 bis du CGI (BOI-BAREME-000008). […] Recouvrement des taxes additionnelles […] Toutefois, lorsque le conseil départemental a voté l'application de l'abattement prévu par l'article 1594 F ter du CGI pour la liquidation du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière à son profit, la taxe additionnelle communale et, le cas échéant, la taxe additionnelle perçue au profit de la région d'Île-de-France sont assises sur la valeur de l'immeuble avant abattement.
Lire la suite…20 Les dispositions de l'article 1594 F ter du CGI sont exposées au BOI-ENR-DMTOI-10-30 § 50 à 100 . […] 1 Conformément aux dispositions de l'article 1594 F ter du CGI, les conseils généraux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions : - d'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date […]
Lire la suite…Décisions • 114
[…] les époux X s'engagent à l'acquit du prix et à affecter l'immeuble à usage d'habitation pendant une durée minimale de 3 ans, selon les dispositions de l'article 1594 F ter du Code Général des Impôts,
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[…] agissant toutes deux en qualité de marchands de biens, assujetties à la TVA, s'engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l'art 1115 du code général des impôts et à défaut d'avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre événement, demandant à bénéficier des dispositons de l'article 1594 F ter nouveau du code général des impôts prenant l'engagement de garder ledit immeuble à usage d'habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d'adjudication,
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 19 mars 2015, n° 14/00142
[…] s'engageant à l'acquit du prix en remployant des fonds propres en provenance d'une succession familiale et à affecter l'immeuble à usage d'habitation pendant une durée minimale de 3 ans, selon les dispositions de l'article 1594 F ter du Code Général des Impôts,
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