Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II : Impositions départementales / Chapitre III : Enregistrement / Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière / IV : Réduction des droits
Article 1595 bis A du Code général des impôts
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Version11/08/2004
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[…] prévu par les dispositions de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, consistant à réduire à 0 % les droits de mutation à titre onéreux perçus par l'État sur les cessions de fonds de commerce ou de clientèles bénéficiant de l'exonération de plus values (article 724 bis nouveau du CGI) est applicable à la cession de la totalité des parts sociales d'une SARL soumise à l'IS, mais dont tous les associés sont des personnes physiques et dont le seul actif est représenté par un […] Les articles 14 et 16 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, codifiées aux articles 724 bis, 1595 bis A et 1635 septies du code général des impôts, […]
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