Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II : Impositions départementales / Chapitre IV : Autres droits et taxes
Article 1599 E du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est créé par : Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 - art. 4 (V) JORF 28 décembre 1974
Modifié par : Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 32 () JORF 30 décembre 1978
Modifié par : Loi 83-1179 1983-12-29 art. 24 finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983
Toutefois, ce dernier est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
Commentaires • 11
L'article 1599 J du code général des impôts dispose que la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur doit être acquise dans le département d'immatriculation du véhicule. Cette règle est la seule qui permette la localisation de cette taxe, qui est perçue, depuis 1984, au profit des départements. […] Par ailleurs, en ce qui concerne les véhicules pris en location de longue durée ou avec option d'achat, la carte grise est établie au nom de la société de location propriétaire, mais elle est normalement revêtue de la mention des nom et adresse du locataire et délivrée dans le département de ce dernier qui est, aux termes de l'article 1599 E du code général des impôts, redevable de la taxe différentielle au lieu et place du propriétaire.
Lire la suite…L'article 1599 J du code general des impots dispose que la vignette representative du paiement de la taxe differentielle sur les vehicules a moteur doit etre acquise dans le departement d'immatriculation du vehicule. […] en ce qui concerne les vehicules pris en location de longue duree ou avec option d'achat, la carte grise est etablie au nom de la societe de location proprietaire, mais elle est normalement revetue de la mention des nom et adresse du locataire et delivree dans le departement de ce dernier qui est, conformement aux dispositions de l'article 1599 E du code general des impots, redevable de la taxe differentielle aux lieu et place du proprietaire.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] ARTICLE 6 – GARANTIE […] Pour tout contrat de location dont la durée initialement prévue aux Conditions Particulières est supérieure à 24 mois ou plus, el conformément à Particle 1599 E du CGI, il appartient au locataire d'établir une déclaration fiscale sur la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (anciennement dénommée vignette) à l'aide du document administratif officiel.
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[…] La SASU Securitifleet a saisi la cour d'appel de Rouen autrement composée désignée comme juridiction de renvoi et, aux termes de ses dernières écritures en date du 7 février 2017 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, lui demande, sous le visa des articles L.57 et R.57-1 du LPF (dans leur version en vigueur sur la période concernée), 1599 E et 317 duodecies de l'annexe II au CGI (dans leur version en vigueur sur la période concernée), 1599 J du CGI (dans sa version en vigueur sur la période concernée), R 322-1 du code de la route (dans sa version en vigueur sur la période concernée), de
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3. CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (bis), 25 juin 2015, 14DA00658,14DA00679, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, […] Le propriétaire doit justifier de son identité et déclarer, selon le cas, l'adresse du domicile du locataire ou celle de l'établissement d'affectation. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1599 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de la période postérieure au 1 er mars 2005 : « une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit des départements dans lesquels les véhicules doivent être immatriculés » et qu'aux termes de l'article 1599 E de ce code, […]
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