Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II : Impositions départementales / Chapitre IV : Autres droits et taxes
Article 1599 F bis du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par : Loi - art. 98 () JORF 31 décembre 1997
La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 H.
Commentaires • 16
Conformément aux dispositions du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI), […] en règle générale, être adopté avant le 15 octobre d'une année pour être applicable l'année suivante. […] Les articles 1465 et 1465 B du CGI disposent par ailleurs que les délibérations relatives aux exonérations de taxe professionnelle accordées à certaines opérations réalisées par des entreprises dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire doivent intervenir avant le 31 décembre pour être applicables l'année suivante. […] De même, les articles 1599 F bis, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI), […] en règle générale, être adopté avant le 15 octobre d'une année pour être applicable l'année suivante. […] Les articles 1465 et 1465 B du CGI disposent par ailleurs que les délibérations relatives aux exonérations de taxe professionnelle accordées à certaines opérations réalisées par des entreprises dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire doivent intervenir avant le 31 décembre pour être applicables l'année suivante. […] De même, les articles 1599 F bis, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Sous le visa des articles L.57 et R.57-1 du livre des procédures fiscales relatif à l'obligation de motivation de toute proposition de rectification et de l jurisprudence s'y rapportant imposant que la motivation soit tele qu'elle permette au contribuable de vérifier le fondement du redressement et ses conséquences, la société Securifleet soutient que la proposition de rectification est irrégulière, […] l'existence d'éventuelles exonérations facultatives votées par les conseils généraux en application de l'article 1599 F bis du CGI et que les délibérations en question avaient été régulièrement adoptées.
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[…] Décision n° 10397 F […] 1° Alors qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, […] que l'absence de visa des délibérations des conseils généraux ne permet pas au contribuable de formuler utilement ses observations, dès lors que l'administration ne l'a pas mis en mesure de vérifier que les taux qu'elle a appliqués correspondent bien à ceux qui ont été votés par les conseils généraux des différents départements concernés, l'existence d'éventuelles exonérations facultatives votées par les conseils généraux en application de l'article 1599 F bis du code général des impôts et que les délibérations en question ont été régulièrement adoptées ; qu' ainsi, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 7 juillet 2020, n° 18-11.853
[…] Décision n° 10166 F […] 1° Alors qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, […] que l'absence de visa des délibérations des conseils généraux ne permet pas au contribuable de formuler utilement ses observations, dès lors que l'administration ne l'a pas mis en mesure de vérifier que les taux qu'elle a appliqués correspondent bien à ceux qui ont été votés par les conseils généraux des différents départements concernés, l'existence d'éventuelles exonérations facultatives votées par les conseils généraux en application de l'article 1599 F bis du code général des impôts et que les délibérations en question ont été régulièrement adoptées ; qu'ainsi, en jugeant le contraire, […]
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Conformément aux dispositions du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI), les délibérations relatives aux exonérations (ou abattements) de fiscalité directe locale doivent être adoptées avant le 1er octobre d'une année pour être applicables au 1er janvier de l'année suivante. […] par ailleurs, que les délibérations relatives aux exonérations de taxe professionnelle accordées à certaines opérations réalisées par des entreprises dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire doivent intervenir avant le 31 décembre pour être applicables l'année suivante. […] De même, les articles 1599 F bis, […]
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