Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II : Impositions départementales / Chapitre IV : Autres droits et taxes
Article 1599 K du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 42 I, III Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Est créé par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
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[…] Considérant que si, lors de son institution par l'article 1 er de la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur a été assimilée à un droit de timbre, […] à son exigibilité, à son régime déclaratif, à ses modalités de recouvrement et de contrôle ainsi qu'aux sanctions et aux garanties ; qu'aux termes de l'article 1599 K inséré par cette loi au code général des impôts : « La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. […]
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[…] — il résulte de l'article 1599 K du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, que la juridiction administrative est compétente, depuis le 1 er mars 2005, en matière de litiges portant sur la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, indépendamment de la période d'imposition contestée ;
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3. CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (bis), 25 juin 2015, 14DA00658,14DA00679, Inédit au recueil Lebon
[…] précise les périodes d'imposition en cause, la base d'imposition, ainsi que les motifs sur lesquels le service a entendu se fonder pour justifier les rappels envisagés ; que si les dispositions de l'article 1599 K du code général des impôts, qui ont été insérées à ce code par l'article 42 de la loi susvisée du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, ont modifié, à compter du 1 er mars 2005, […]
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