Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exonérations et dégrèvements
Article 1599 ter A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 13 (V) JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Est codifié par : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991
Est codifié par : Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993
Commentaires • 29
- prélèvement sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B du CGI (CGI, art. 244 bis A) ; […] - la taxe d'apprentissage (CGI, art. 1599 ter A) ;
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 224 du code général des impôts, devenu l'article 1599 ter A du même code : « 1. […]
Lire la suite…- Taxe d'apprentissage·
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- Intérêt de retard·
- Pénalité
[…] La VILLE DE SEDAN soutient qu'elle est en droit de bénéficier de l'application des dispositions des articles 1382 1° et 1599 ter A du code général des impôts dès lors qu'elle est propriétaire des constructions, que les installations sportives, dont il est justifié que le Club Sportif Sedan Ardennes (CSSA) n'est pas l'unique utilisateur, doivent être regardées comme affectées à un service d'utilité générale et que ce club ne lui verse aucun loyer et qu'elle ne perçoit aucun revenu ; que l'abattement de 70 %, pratiqué sans la moindre justification, n'est aucunement satisfaisant ;
Lire la suite…- Ville·
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3. Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 septembre 2010, 318878, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la REGION ILE-DE-FRANCE a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre des années 2002 et 2003, […] qu'elle a demandé à bénéficier, pour ces logements, de l'exonération de taxe foncière prévue par les dispositions du 1° de l'article 1382 du code général des impôts pour les immeubles nationaux, départementaux et communaux lorsqu'ils sont affectées à un service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de revenus, rendue applicable aux propriétés des régions par l'article 1599 ter A du même code ; […]
Lire la suite…- Île-de-france·
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[…] la taxe sur les salaires, due par les employeurs qui ne sont pas redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires (code général des impôts [CGI], art. 231) ; la taxe d'apprentissage, destinée à financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles (CGI, art. 1599 ter A et suivants) ;
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