Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exonérations et dégrèvements
Article 1599 ter E du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 47
Le conseil régional peut, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région et de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région d'Ile-de-France, pendant une durée qu'il détermine, les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du premier alinéa sont fixées par décret.
Les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions fixées par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant la durée de ce bail. Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont compensées intégralement.
Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées au troisième alinéa est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.
Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article.
Commentaires • 6
[…] Les concours apportés aux centres de formation d'apprentis ou aux sections d'apprentissage donnent lieu à exonération de plein droit de cette taxe dans la limite de la fraction dénommée "quota" (26 % du montant de la taxe d'apprentissage due par le redevable) (code du travail, article L. 6241-2, II mentionné à l'article 1599 ter E du CGI). […] L. 6241-5, CGI, art. 1599 ter E ). L'arrêté du 20 mars 1978 modifié fixe la liste de ces établissements. […] La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (CGI, art. 1599 ter B).
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[…] sur le fondement desdites dispositions, de la doctrine administrative exprimée dans l'instruction 6 C-4-99 n°77 du 27 septembre 1999, prise pour l'application de l'article 1384 C du code général des impôts, […] Pour les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation, cette disposition conduit à transformer l'exonération facultative accordée sur délibération des collectivités locales conformément aux articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts en une exonération de plein droit. »; qu'en vertu du principe de stricte invocation de la doctrine, […]
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[…] sur le fondement desdites dispositions, de la doctrine administrative exprimée dans l'instruction 6 C-4-99 n°77 du 27 septembre 1999, prise pour l'application de l'article 1384 C du code général des impôts, […] Pour les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation, cette disposition conduit à transformer l'exonération facultative accordée sur délibération des collectivités locales conformément aux articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts en une exonération de plein droit. »; qu'en vertu du principe de stricte invocation de la doctrine, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre, 7 août 2023, n° 2004612
[…] Aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail. / 2. […]
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Conformément au V de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts (CGI), le produit de la contribution supplémentaire est affecté par les organismes collecteurs agréés, aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, selon les modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 du code du travail (C. trav.). […] Condition tenant à l'effectif annuel moyen de l'entreprise […] En application du IV de l'article 1609 quinvicies du CGI , les dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage mentionnées à l'article 1599 ter E du CGI, à l'article 1599 ter F du CGI et à l'article 1599 ter G du CGI ne
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