Article 1599 quater du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1989

Entrée en vigueur le 1 janvier 1989

Est créé par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 81 (P) JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1989

Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20

Pour le calcul de la taxe d'habitation perçue par les régions et de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe d'habitation perçue par la région d'Ile-de-France, les conseils régionaux peuvent, dans les conditions prévues à l'article 1411, décider de fixer eux-mêmes le montant des abattements applicables aux valeurs locatives brutes. Dans ce cas, la valeur locative moyenne qui sert de référence pour le calcul des abattements est la valeur locative moyenne des habitations de la région.
En l'absence de délibération des conseils régionaux, les abattements applicables sont ceux qui sont retenus pour le calcul de la taxe d'habitation perçue au profit des départements.
Ces dispositions sont applicables aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations apportées, dans les départements d'outre-mer, à l'article 1411 conformément à l'article 1649 (1).
(1) Annexe II, art. 331.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Sortie de vigueur le 31 mars 2001

Commentaires6


1IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations et dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition…
BOFiP · 27 juin 2023

Remarque 1 : Celles de ces personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de ces exonérations, du dispositif de maintien de ces exonérations ou du dégrèvement d'office de 100 € sont susceptibles de bénéficier d'un dégrèvement au titre du plafonnement de la TFPB en fonction du revenu (code général des impôts [CGI], art. 1391 B ter ; BOI-IF-TFB-50-40). […] durée prévue à l'article 1391 B bis du CGI (section 5, BOI-IF-TFB-10-55-50). […] quater D ; BOI-IF-AUT-130). […]

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2TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial
BOFiP · 1er février 2023

[…] Conformément aux dispositions de l'article 1599 quater B du code général des impôts (CGI), les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 4° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), les points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'Par conséquent, l'imposition prévue à l'article 1599 quater B du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.

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Décisions7


1CAA de PARIS, 9ème chambre, 17 mars 2023, 22PA02177, Inédit au recueil Lebon

[…] — il est entaché d'erreurs de droits et d'erreurs de qualification juridique au regard des dispositions des articles 231 ter et 1599 quater du code général des impôts, ainsi que d'une dénaturation des faits ;

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2Tribunal de commerce de Poitiers, 18 mars 2011, n° 2010/00820

[…] AVIS D'IMPOSITION COTISATION FONCIÈRE DES » ENTREPRISES, TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET IMPOSITION FORFAÏITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX {prévue sux articles 1519D, 1519F et 1599 quater À du CGI) 2010 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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3Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 9 mars 2023, n° 2004819
Non-lieu à statuer

[…] Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts dans sa version applicable : " I. – Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. […]

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Document parlementaire0

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