Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse / Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre / Section I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / I : Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement
Article 1599 septies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Est créé par : Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 JORF 22 octobre 1988
Cette taxe est assise et recouvrée suivant les mêmes règles, avec les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — un droit proportionnel prévu aux articles 683 et 1594 D du Code Général des Impôts perçu au profit du département au taux de 15,40 %, soit 362 294 F — une taxe additionnelle prévue aux articles 1584 et 1595 bis perçue au profit de la commune au taux de 1,20 %, soit 28 231 francs — une taxe additionnelle régionale au taux de 1,60 % prévue aux articles 1599 sexies, 1599 septies et 1599 quaterdecies du Code Général des Impôts, soit 37 641 F — un prélèvement perçu au profit de l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement du droit départemental fixé à 2,50 % du montant de ce dernier, soit 9057 Francs Le total des droits exigibles 437 223 F
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[…] — Droit départemental (article 683 du cgi) — Taxe locale additionnelle (article 1584 et […] — Taxe régionale (article 1599 sexies, 1599 septies et 1599 quaterdecies du cgi) ; Que l'avis de mise en recouvrement contesté mentionne le suivant : — Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 24 novembre 2009, n° 08/15402
[…] — Droit départemental (article 710 du cgi) — Taxe locale additionnelle (article 1584 et […] — Taxe régionale (article 1599 sexies, 1599 septies et 1599 quaterdecies du cgi); Que l'avis de mise en recouvrement contesté mentionne le suivant : — Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement,
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