Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse / Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre / Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière / II : Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'Ile-de-France
Article 1599 octies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Est créé par : Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 JORF 22 octobre 1988
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Cette taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d'équipement. Le produit de la taxe complémentaire est affecté au financement d'équipements collectifs liés aux programmes de construction de logements.
Sont exclues du champ d'application de cette taxe les constructions définies aux 1° et 2° du I de l'article 1585 C.
Commentaires • 3
► Taxe locale d'équipement (art. 1585A du CGI)► Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (art. 1599 B du CGI)► Taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la Savoie (art. 1599-0 B du CGI) ► Taxe complémentaire à la TLE au profit de la région d'Ile-de-France (art. 1599 octies du CGI) […] Cet article ajoute que la taxe d'aménagement « constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts ».
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 118 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée : « I. Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 1989, seront recouvrées par les comptables du Trésor. […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales applicable aux faits de l'espèce : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, […] versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts sont recouvrés en vertu d'un titre délivré par l'autorité compétente pour procéder à leur liquidation » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 15 juin 2000, 97PA01897, inédit au recueil Lebon
[…] L.255 A. – Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A et 1599 octies du code général des impôts et les taxes mentionnées au 1 de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de l'équipement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le maire compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune en application du premier alinéa de l'article L.421-2-1 du code de l'urbanisme. […]
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► Taxe locale d'équipement (art. 1585A du CGI)► Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (art. 1599 B du CGI)► Taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la Savoie (art. 1599-0 B du CGI) ► Taxe complémentaire à la TLE au profit de la région d'Ile-de-France (art. 1599 octies du CGI) […] Cet article ajoute que la taxe d'aménagement « constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts ».
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