Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse / Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre / Section II : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse
Article 1599 nonies A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/1998
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par : Loi - art. 98 () JORF 31 décembre 1997
L'Assemblée de Corse peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.
La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 duodecies.
La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 duodecies.
Commentaires • 3
1. Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2001Accès limité
Le Moniteur · 7 décembre 2001
Le Moniteur · 31 mars 2000
Le Moniteur · 19 mars 1999
Décision • 0
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