Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse / Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre / Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents / I : Taxe sur les permis de conduire
Article 1599 terdecies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Est créé par : Décret 88-1001 1988-10-20 art. 1 JORF 22 octobre 1988
Est codifié par : Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Les permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe qui, pour les véhicules automobiles, couvre toutes les extensions de validité de conduite.
Cette taxe est perçue au profit de la région. Elle est exigible sur les permis et les duplicata délivrés dans la circonscription régionale (1).
La taxe n'est pas due lorsque la délivrance du permis de conduire est consécutive à un changement d'état matrimonial.
(1) Voir annexe III, art. 313 BE II.
Commentaires • 9
[…] - la taxe annuelle sur la détention des véhicules les plus polluants visée à l'Remarque : Le 22° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1749 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 1599 quaterdecies du CGI à compter du 1 er janvier 2020.
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 16-A-04 du 03 février 2016 relatif à un projet de décret et à un projet d’arrêté fixant les modalités d’externalisation de l’organisation de l’épreuve…
[…] Dans certaines régions (Corse, Limousin, Poitou-Charentes et régions d'outre-mer), une taxe, prévue aux articles 1599 terdecies et quaterdecies du code général des impôts, est exigée pour la délivrance du titre. 2. […]
Lire la suite…- Opérateur·
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- Site·
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- Marches·
- Département
Le 22° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2020, la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 1599 quaterdecies du CGI.
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