Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse / Chapitre III : Autres droits et taxes
Article 1599 vicies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Règlement CE 2866-98 1998-12-31 art. 1 JOCE 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Règlement CE 1103-97 1997-06-17 art. 5 JOCE 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, v. init.
Modifié par : Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
Il est institué au profit de la Corse une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le nombre de passagers embarquant ou débarquant en Corse.
Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Ils sont fixés par l'assemblée de Corse dans la limite de 4,57 € par passager.
La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à celle-ci. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.
Commentaires • 3
[…] La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe sur le transport aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse prévues par l'article 1599 vicies du code général des impôts (CGI). […] Recouvrement, contrôle et contentieux
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il résulte de l'instruction que par courrier du 12 novembre 2014, le vérificateur a informé la SA LA MERIDIONALE de son souhait de mettre en oeuvre des traitements informatiques ayant pour objet « de calculer le chiffre d'affaires réalisé et la taxe sur la valeur collectée au titre des ventes de biens ou de certaines prestations de services, en particulier la restauration, sur la base des tickets édités et enregistrés sur vos navires » et de « contrôler la base et les modalités de calcul de la taxe sur les embarquements et débarquements de passagers en Corse et reversée à la direction générale des finances publiques, en application des dispositions de l'article 1599 vicies du CGI ». […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 juin 2010, n° 0600901
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1599 vicies du code général des impôts : « Il est institué au profit de la Corse une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le nombre de passagers embarquant ou débarquant en Corse » ;
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[…] Le 1° du I de l'article 267 du code général des impôt (CGI) n'exclut que la seule taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la base d'imposition. Il s'ensuit que sont à comprendre dans la base d'imposition, quand bien même ils seraient décomptés à part sur la facture, tous les impôts, droits, taxes et prélèvements de toute nature autres que la TVA. […] spéciales […] - la taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse (CGI, art. 1599 […] vicies) ;
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