Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section 0I : Contribution perçue au profit de la caisse nationale des allocations familiales

Article 1600-0 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1985

Version24/06/1991

Version23/07/1993

Version22/04/1998

Entrée en vigueur le 24 juin 1991

Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09

Modifié par : Loi - art. 133 (T) JORF 30 décembre 1990

Modifié par : Loi - art. 134 (T) JORF 30 décembre 1990

I. Les produits de placements [*à revenu fixe*] perçus à compter du 1er janvier 1985 et soumis au prélèvement prévu à l'article 125 A sont soumis à une contribution au taux de 1 % dont le produit est versé à la caisse nationale des allocations familiales.
Cette contribution n'est pas applicable aux produits versés à des personnes visées à l'article 125 A-III.
II. Dans les mêmes conditions, les produits de placements mentionnés au I perçus à compter du 1er janvier 1991 sont, en outre, assujettis à une contribution au taux de 1,1 p. 100.
III. Les contributions visées aux I et II sont assises, contrôlées et recouvrées selon les mêmes règles et conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.

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Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est codifié par :	Décret 91-883 1991-09-09
Modifié par :	Loi - art. 133 (T) JORF 30 décembre 1990
Modifié par :	Loi - art. 134 (T) JORF 30 décembre 1990

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1. Exemption De La Csg Pour Les Arrérages De Rentes Viagères À Titre Onéreux Issues De Rente Survie Ou D'Épargne Handicap

M. Bernard Joly, du group RDSE, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 18 mars 1999

Cette disposition, qui modifie les articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, base de l'imposition définie aux articles 1600 0 A et suivant du CGI (code général des impôts), a été inscrite dans l'article 5 (paragraphe II et b) du paragraphe VII). […] Plus précisément, l'exonération des rentes viagères issues de contrats visés au 2º de l'article 199 septies du CGI résulte des dispositions du b) du paragraphe VII de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, […]

2. CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 01PA02129

Conclusions du rapporteur public

L 136-1 à L. 136-8 ; l'art. 136-6 concernant les revenus du patrimoine) et d'autre dans le CGI (art. 1600-0 A à 1600-0 E) Le I de l'article 1600-0 B du CGI, abrogé par le VII de l'article 8 de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale et publiée au JORF du 23 juillet 1993, prévoyait que : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties, à compter de l'imposition des revenus de 1990, […]

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