Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
Remarque : Les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus à l'article 885-0 V bis du CGI, […] 885-0 V bis A du CGI et 885-0 V bis B du CGI, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018. […] 1600-0 D du CGI, […] - le prélèvement social prévu à l'article L. 245-14 du CSS et à l'article L. 245-15 du CSS, reproduit sous l'article 1600-0 F bis du CGI, […] - le prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement prévu à l'article 1600 […] -0 S du CGI ; […] dont le taux est fixé à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 reproduit sous l'article 1600-0 J du CGI, dues au titre des revenus et produits de l'année […] 150-0 D du CGI.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : I. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II de l'article 1600-0 D autres que les contrats en unités de compte : a. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts, […] les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II de l'article 1600-0 D autres que les contrats en unités de compte : (…) c) Des revenus de capitaux mobiliers ; d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis (…) f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie (…) des bénéfices non commerciaux (…) II. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : « La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, […] Les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts (…) sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 40 du II et sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même article (…) » ; qu'aux termes de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, […] D E C I D E :
N° 496235 – M. et Mme D 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 novembre 2025 Lecture du 15 décembre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public A travers une configuration originale, ce pourvoi vous invite à vous pencher sur les conditions d'application de l'exonération prévue par le 1° du II de l'article 150 U du CGI en cas de cession de la résidence principale, lorsque le bien appartient aux membres d'un couple marié soumis à une imposition commune, mais qui vivent séparément. Les faits sont les suivants. M. et Mme D sont mariés sous le régime de la communauté universelle. …
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