Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale / II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie
Article 1600-0 E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est codifié par : Décret 98-400 1998-05-22
Modifié par : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 5 (V) JORF 23 décembre 1997
Modifié par : Loi 97-1164 1997-12-19 art. 5 I 1°, VII b, c JORF 23 décembre 1997
Commentaires • 2
L 136-1 à L. 136-8 ; l'art. 136-6 concernant les revenus du patrimoine) et d'autre dans le CGI (art. 1600-0 A à 1600-0 E) Le I de l'article 1600-0 B du CGI, abrogé par le VII de l'article 8 de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale et publiée au JORF du 23 juillet 1993, prévoyait que : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties, à compter de l'imposition des revenus de 1990, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Considérant que la contribution sociale généralisée, prévue par les articles 1600-0 C à 1600-0 E du code général des impôts, présente le caractère d'un impôt distinct de l'impôt sur le revenu, et doit en conséquence, faire l'objet, en application des dispositions précitées des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, de mentions spécifiques ; que, par suite, en l'absence de ces mentions, la notification du 22 décembre 1997 ne pouvait servir de base aux compléments de contribution sociale généralisée assignée aux requérants au titre de 1994 ; que par suite M. et M me A sont fondés à demander la décharge de ces impositions ;
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[…] 13. L'article 1600-0 E du code général des impôts est relatif au taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement. M. et M me A ne contestant pas le taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine qui leur a été appliquée, ils ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de cet article auraient été méconnues.
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3. CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 18LY00777, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte de l'instruction que par une proposition de rectification du 31 mai 2012, l'administration a informé M. D… qu'elle entendait imposer entre ses mains, en tant que maître de l'affaire, à l'impôt sur le revenu sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, et aux contributions sociales sur le fondement des articles 1600-0 C, 1600-0 E, 1600-0 G et 1600-0 F bis du même code, et au titre des années 2009 et 2010, les revenus distribués correspondant aux recettes omises constatées dans le cadre de la vérification de comptabilité de l'EURL Ben Autos, sur chacun des exercices vérifiés et imposées à l'impôt sur les sociétés. […]
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* L'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) fixe la liste des revenus considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. 1 La CSG est régie par les articles L. 136-6 à L. 136-8 du CSS et 1600-0 C à 1600-0 E du CGI. […]
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