Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale / IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale
Article 1600-0 G du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 17 (V)
Commentaires • 29
La CSG (codifiée aux articles L.136-6 et suivants du code de la sécurité sociale), la CRDS (codifiée aux articles 1600-0 G et suivants du code général des impôts) et le prélèvement de solidarité (codifié à l'article 235 ter du code général des impôts) s'appliquent non seulement aux revenus du capital de nature financière, mais également ceux de nature immobilière. […]
Lire la suite…L. 14-10-4 et L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles et de celles des art. 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis du CGI ainsi que de l'art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, que la contribution sur les revenus du patrimoine est assise selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu, d'où il découle que, contrairement à ce qu'a jugé la cour, elle est donc soumise au principe de l'imposition commune entre époux prévu par l'article 6 du code général des impôts. […] B., n° 449656)
Lire la suite…Décisions • 476
[…] en conséquence, lui a assigné, outre des suppléments d'impôt sur le revenu, des rappels au titre des contributions sociales visées aux articles 1600-0 G, 1600-0 H et 1600-0 F bis du code général des impôts ; que lesdits rappels, mis en recouvrement le 15 juillet 2011, […]
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[…] aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu () / III.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, […] Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, […] Aux termes de l'article 1600-0 G du code général des impôts : « La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 28 décembre 2012, n° 11PA03593
[…] 4. Considérant, d'autre part, qu'il ressort des dispositions combinées des articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts et L. 136-1, L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, que les personnes physiques fiscalement domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu sont assujetties à une contribution sociale généralisée, à un prélèvement social de 2 % et à une contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
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Les prélèvements sociaux comprennent la CSG au taux de 9,2% (articles 1600-0 C et suivants du code général des impôts), la CRDS au taux de 0,5% (articles 1600-0 G et suivants du code général des impôts) et le prélèvement de solidarité au taux de 7,5% (article 235 ter du code général des impôts). […]
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