Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale / IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale
Article 1600-0 H du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Commentaires • 7
[…] - le prélèvement social prévu à l'article L. 245-14 […] idArticle=LEGIARTI000021535841&cidTexte=JORFTEXT000000190291&categorieLien=id&dateTexte=">article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, reproduits respectivement sous l'article 1600-0 G du CGI, l'article 1600-0 H du CGI et l'article 1600-0 I du CGI, dont le taux est fixé à l'1 En application de l'article 979 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :
Lire la suite…Décisions • 83
[…] en conséquence, lui a assigné, outre des suppléments d'impôt sur le revenu, des rappels au titre des contributions sociales visées aux articles 1600-0 G, 1600-0 H et 1600-0 F bis du code général des impôts ; que lesdits rappels, mis en recouvrement le 15 juillet 2011, ont fait l'objet, […]
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[…] 2007 et 2008, compte tenu des rectifications précitées opérées à l'endroit de la SAS Trial, en ce qui concerne les remboursements de frais non justifiés consentis à M. B…, regardés en application des dispositions de l'article 111 c) du code général des impôts comme des rémunérations ou avantages occultes constitutifs de revenus distribués imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et ayant vocation à être soumis aux contributions sociales, en vertu des dispositions des articles 1600-0 F bis, 1600-0 C, 1600-0 G et 1600-0 H du code général des impôts, et à être assortis de pénalités et d'intérêts de retard ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 12 novembre 2015, n° 1402363
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, créées par l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 et, respectivement, des articles 1600-0 D, 1600-0 H, 1600-0 F bis du code général des impôts, de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au 31 juillet 2013, […]
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