Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale / IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale
Article 1600-0 J du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursementde la dette sociale.
Commentaires • 4
* L'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) fixe la liste des revenus considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. 1 La CSG est régie par les articles L. 136-6 à L. 136-8 du CSS et 1600-0 C à 1600-0 E du CGI. La CRDS est régie par les articles 15, 16 et 19 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 et 1600-0 G à 1600-0 J du CGI. […] Le prélèvement social de 4,5 % est régi par les articles L. 245-14 à L. 245-16 du CSS et 1600-0 F bis du CGI. […]
Lire la suite…Ces prélèvements sociaux sont opérés à la source par l'établissement gestionnaire du plan dans les conditions prévues au a du 5° du I de l'article 1600-0 J du code général des impôts (pour la contribution pour le remboursement de la dette sociale) et au a du 5° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (pour les autres prélèvements sociaux), et leur paiement au Trésor intervient dans les quinze premiers jours du mois qui suivent celui de la clôture du plan.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] de contribution au remboursement de la dette sociale, de prélèvement social au taux de 2 % et de contribution additionnelle à ce prélèvement à raison du gain net réalisé sur le plan d'épargne en actions lors de sa clôture, en application des dispositions des articles 1600-0 D, 1600-0 F bis, II et 1600-0 J du code général des impôts et de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, et non de celles des articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts, contrairement à ce qu'a indiqué le jugement attaqué ; que M. […]
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[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale » ; […] à compter du 1 er février 1996, une contribution prélevée sur les produits de placement désignés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J. / Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues au V et VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale » ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juillet 2013, n° 1000288
[…] l'administration a, d'une part, pu légalement remettre en cause le régime de faveur qui, prévu au II de l'article 163 bis B du code général des impôts, exonère d'impôt sur le revenu, lorsqu'ils sont réemployés et indisponibles durant au moins cinq ans, […] alors même que M. Y n'avait pas demandé la délivrance des actions dont s'agit, dès lors que cette condition, certes prévue pour les sommes ou valeurs provenant d'un plan d'épargne d'entreprise aux termes du 7° de l'article 1600-0 D et du 7° de l'article 1600-0 J du code général des impôts concernant respectivement la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, n'est, en l'espèce, […]
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[…] - le prélèvement social prévu à l'article L. 245-14 […] idArticle=LEGIARTI000021535841&cidTexte=JORFTEXT000000190291&categorieLien=id&dateTexte=">article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, reproduits respectivement sous l'article 1600-0 G du CGI, l'article 1600-0 H du CGI et l'article 1600-0 I du CGI, dont le taux est fixé à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 reproduit sous l'article 1600-0 J du CGI, dues au titre des revenus et produits de l'année précédente ; […] En application de l'article 979 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :
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