Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Article 1601 A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 29
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Un droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, tel qu'il est fixé au tableau du a de l'article 1601, est perçu et affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat. Il est recouvré dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Les ressources de ce fonds sont gérées par un établissement public à caractère administratif créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.
Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat remet avant le 1er mars de chaque année un rapport au Parlement précisant le montant des sommes perçues ainsi que leur affectation au titre du droit visé au premier alinéa.
Commentaires • 7
[…] 2. […] , 1601 A et 1601 B du CGI) ; […] L'article 1647 C quinquies B du code général des impôts (CGI) issu de l'
Lire la suite…Décisions • 5
[…] ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel. […] départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (art. 1601 du CGI).
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[…] il soutient qu'il n'est pas sous-traitant de la SARL LV Constructions et qu'il exerce sa profession en qualité de salarié ; qu'il n'a pas fixé les prix qui ont été imposés par la SARL LV Constructions ; qu'il ne disposait pas des compétences pour évaluer la valeur d'un chantier ; que les matières premières étaient fournies par les clients maîtres d'ouvrage ; […] qu'ainsi, exerçant une activité de salarié, il n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1447 du code général des impôts et n'est pas assujetti à la taxe professionnelle ; qu'il n'est pas non plus redevable de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue par l'article 1601 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 10 mars 2009, n° 0600260
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1601 du code général des impôts : « Une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des chambres de métiers, des chambres régionales de métiers et de l'assemblée permanente des chambres de métiers. Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés… Cette taxe est composée : a. D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés par la chambre de métiers, la chambre régionale de métiers et l'Assemblée permanente des chambres de métiers…» ; qu'aux termes de l'article 1601 A dudit code : « Un droit égal
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L'objectif de l'appel à projets « PEPITE » (pôles étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat) lancé le 22 octobre 2013 par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, est d'offrir, sur la période 2014-2016, […] condition indispensable à la réussite et à la mobilisation de tous les talents ; - encourager l'entrepreneuriat des femmes ; - renforcer l'accès à l'entrepreneuriat des jeunes peu ou pas qualifiés en favorisant les partenariats entre les PEPITE et les missions locales. […] Sa ressource provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour frais de chambres (art. 1601 A du CGI). […]
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