Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section V : Contribution à l'audiovisuel public
Article 1605 quater du Code général des impôtsAbrogé
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 43
Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de ce matériel.
Cette obligation s'impose également aux officiers publics et ministériels à l'occasion des ventes publiques de ces matériels et aux entreprises dont l'activité consiste en la revente ou le dépôt-vente de récepteurs imposables d'occasion.
Une déclaration collective est souscrite par les personnes désignées aux premier et deuxième alinéas. Cette déclaration collective regroupe les déclarations individuelles de chaque acquéreur et doit être adressée à l'administration chargée du contrôle de la contribution à l'audiovisuel public dans les trente jours suivant la vente. Cette déclaration précise la date d'achat, l'identité de l'acquéreur, sa date et son lieu de naissance. Un double de cette déclaration doit être conservé pendant trois ans par les professionnels désignés ci-dessus et présenté à toute réquisition des agents de la direction générale des finances publiques.
Les opérations de vente entre professionnels sont dispensées de déclaration.
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[…] Les indications à fournir dans la déclaration d'ensemble des revenus sont précisées par l'article 170 du code général des impôts (CGI), l'article 172 du CGI, l'article 172 bis du CGI, l'article 173 du CGI, l'article 174 du CGI, l'158 […] - les prélèvements forfaitaires obligatoires opérés sur le fondement de l'article 117 quater du CGI, du 2 du II de l'article 125-0 A du CGI […] La case figurant en première page de la déclaration devra être cochée (CGI, art. 1605 ; CGI, art. 1605 bis ; CGI, art. 1605 ter ; CGI, art. 1605 quater et CGI, art. 1840 W ter).
Lire la suite…Défaut de production de la déclaration prévue à l'article 1605 quater du CGI […] Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 1° de l'article 1605 ter du CGI, le fait générateur de la contribution à l'audiovisuel public est constitué, pour les redevables professionnels, par la détention, au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif […]
Lire la suite…Décisions
[…] que par lettre du 14 octobre 2010, elle a demandé au service des impôts de Sancerre le dégrèvement de cette contribution ; que par une décision en date du 22 octobre 2010, la directrice départementale des finances publiques du Cher a rejeté sa demande en exonération de cette contribution au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'exonération prévues par les articles 1605 à 1605 quater et 1840 W ter du code général des impôts ; que par lettre en date du 10 novembre 2010, elle a saisi le conciliateur fiscal d'une nouvelle demande d'exonération en faisant valoir que son compagnon est handicapé, qu'elle est au chômage et qu'elle ne perçoit que le revenu de solidarité active ; […]
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[…] La redevance audiovisuelle est due : 1 Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision (…) » ; que l'article 1840 W ter du même code prévoit que : « 1. Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis entraînent l'application d'une amende de 150 euros. 2. […] Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à l'article 1605 quater entraîne l'application d'une amende de 150 euros. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2016, n° 1506224
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1840 W du code général des impôts : « 1. Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l'article 1605 bis entraînent l'application d'une amende de 150 euros. 2. […] Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à l'article 1605 quater entraîne l'application d'une amende de 150 euros. […]
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[…] paragraphe IV de l'article 1417 du code général des impôts) et pour la limite annuelle d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires (prévue au paragraphe I de l'article 81 quater du même code). […] II. – Réforme du financement de l'audiovisuel public ( article 6) A. – Les dispositions contestées 1. – Présentation des dispositions * La contribution à l'audiovisuel public était une taxe affectée prévue par les articles 1605 à 1605 quater du code général des impôts ( CGI […]
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