Article 1609 C du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 41

Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)

Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en Guadeloupe, par cet organisme, des missions définies à l'article 5 de cette loi.

Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux.

Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil d'administration.

La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l'article 1609 B.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Sortie de vigueur le 13 juin 2016
2 textes citent l'article

Commentaires15


1IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers - Plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur…
BOFiP · 21 juin 2023

L'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) prévoit un dégrèvement pour les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) est supérieure à 1,625 % de leur valeur ajoutée. Auparavant fixé à 2 % pour la CET due au titre de l'année 2021 et de l'année 2022, le taux de 1,625 % s'applique à la CET due au titre de l'année 2023. […] ">article 1647 C quinquies B du CGI et à l'article 1647 C quinquies C du CGI. […] ="LEGIARTI000042909443">article 1609 B du CGI, à l'article 1609 C du CGI, à l'article 1609 D du CGI, à l'article 1609 G du CGI et à l'article 1609 H du CGI. […] ">article 1647 C quinquies C du CGI et à l'article 1647 C septies du CGI.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-1013 QPC du 14 octobre 2022, Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 2022

du III de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application du présent article. […] 1609 quinquies C. […] 1636 B decies et 1609 nonies C. […] 2° Soit dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article 1609 nonies C.

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3IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Généralités
BOFiP · 21 avril 2022

[…] - les établissements publics fonciers mentionnés à l'article 1607 bis du CGI, à l'article 1607 ter du CGI, à l'article 1609 B du CGI, à l'article 1609 C du CGI et à l'article 1609 D du CGI (BOI-IF-AUT-70) ; […] - Dès lors que, pour l'application des dispositions du code […] général des impôts (CGI), la métropole de Lyon et la métropole du Grand Paris sont, sauf exceptions, assimilées à des EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), les communes situées sur leur territoire ne votent pas de taux de CFE (BOI-IF-COLOC-20-60-10 pour la métropole de Lyon et BOI-IF-COLOC-20-60-20 pour la métropole du Grand Paris) ;

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Décisions4


1Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022, Communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la…
Conformité

[…] « H. – À compter de 2021, une dotation de l'État est versée aux établissements publics mentionnés aux articles 1607 bis, 1607 ter, 1609 B, 1609 C et 1609 D du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal au produit versé à ces établissements publics en 2020 au titre du produit des taxes spéciales d'équipement réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe d'habitation sur les résidences principales ».

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  • Coopération intercommunale·
  • Fiscalité·
  • Etablissement public·
  • Valeur ajoutée·
  • Taxe d'habitation·
  • Métropole·
  • Collectivités territoriales·
  • Département·
  • Valeur·
  • Taxes foncières

2Conseil d'État, 8ème chambre, 12 juin 2019, 425778, Inédit au recueil Lebon

[…] Aux termes de l'article 1609 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en Guadeloupe, par cet organisme, des missions définies à l'article 5 de cette loi ». […]

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  • Justice administrative·
  • Guadeloupe·
  • Ordures ménagères·
  • Valeur·
  • Etablissement public·
  • Taxes foncières·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Département d'outre-mer·
  • Enlèvement

3Conseil d'État, 10ème chambre, 22 mars 2024, 472513, Inédit au recueil Lebon

[…] Aux termes de l'article 1609 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en Guadeloupe, par cet organisme, des missions définies à l'article 5 de cette loi ». […]

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  • Justice administrative·
  • Ordures ménagères·
  • Guadeloupe·
  • Taxes foncières·
  • Enlèvement·
  • Etablissement public·
  • Département d'outre-mer·
  • Conseil d'etat·
  • Propriété·
  • Département
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