Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section XII : Impositions perçues au profit des districts

Article 1609 quinquies B du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/1992

Version31/03/2000

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 82 () JORF 13 juillet 1999

Modifié par : Loi 99-586 1999-07-12 art. 82 III, IV JORF 13 juillet 1999

Le conseil d'un district doté d'une fiscalité propre existant à la date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et exerçant des compétences en matière d'aménagement de l'espace et d'actions de développement économique peut, à la majorité simple de ses membres, décider d'opter pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C s'il crée ou gère une zone d'activités économiques dans les conditions prévues à cet article.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2002.

Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par :	Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 82 () JORF 13 juillet 1999
Modifié par :	Loi 99-586 1999-07-12 art. 82 III, IV JORF 13 juillet 1999

Sortie de vigueur le 27 mars 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 7 () JORF 27 mars 2004

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1. Renforcement et simplification de la coopération intercommunale (Articles 53 à 113)Accès limité

Le Moniteur · 23 juillet 1999

2. Taxe Professionnelle

M. Charles-Henri de Cossé-Brissac, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 19 novembre 1992

Charles-Henri de Cossé-Brissac demande à M. le ministre du budget s'il n'estime pas opportun de proposer une modification de l'article 1609 quinquies B du code général des impôts, tendant à permettre aux districts constitués après le 8 février 1992 de mettre en place un régime de taxe professionnelle de zone.

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