Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle / II : Communautés urbaines

Article 1609 septies du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21

Les dispositions du deuxième alinéa du I et des deuxième et troisième alinéas du II de l'article 1609 sexies sont applicables aux communautés urbaines constituées dans les conditions prévues à l'article L 171-4 du code des communes ainsi qu'à celles qui ont décidé, conformément à l'article L 171-5 du même code, de prendre en charge l'aménagement d'une agglomération nouvelle dont le périmètre est compris dans leur aire géographique. Dans ce dernier cas, le conseil de communauté peut décider, lorsqu'il statue sur cette prise en charge, que les dispositions fiscales prévues par les textes en vigueur à l'égard des communes et des communautés urbaines seront applicables, dans la zone d'agglomération nouvelle, de la même manière qu'aux autres parties du territoire de la communauté.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 96-556 1996-06-21

Sortie de vigueur le 12 mai 1996
Abrogé par :	Loi 96-142 1996-02-21 art. 1, art. 12 1°, 86° JORF 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V) JORF 24 février 1996

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 16 décembre 2014, n° 1103932

Rejet

[…] — que le service a notamment constaté par procès-verbal le défaut d'inventaire des stocks au 31 décembre 2004, de relevé détaillé des recettes des ventes au détail, de registre des façonniers et du registre prévu par l'article 321 A de l'annexe II au code général des impôts pour les personnes exploitant un établissement d'abattage pour le contrôle de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septies du code général des impôts ; qu'en conséquence, ces éléments justifient du caractère non probant de la comptabilité ;

Chiffre d'affaires·
Sociétés·
Imposition·
Impôt direct·
Comptabilité·
Recette·
Administration·
Commission départementale·
Vente au détail·
Heures supplémentaires

2. Tribunal administratif de Toulouse, 16 décembre 2014, n° 1103936

Rejet

Chiffre d'affaires·
Recette·
Imposition·
Impôt direct·
Comptabilité·
Commission départementale·
Sociétés·
Vente au détail·
Administration·
Heures supplémentaires

3. Tribunal de commerce de Rodez, 20 septembre 2016, n° 2016000131

[…] A ce titre la taxe visée à l'article 1609 septies du CGI sera intégralement supportée par le client et figurera sur les factures émises par la société dans une colonne séparée intitulée » contribution coproduits« et ce conformément au modèle de facture proposé conjointement par le Ministre de l'Economie, et des Finances et le Ministre de l'Agriculture. […]

Halles·
Sociétés·
Dette·
Facture·
Conditions générales·
Clause pénale·
Paiement·
Tribunaux de commerce·
Code civil·
Civil

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