Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle / II : Communautés urbaines
Article 1609 septies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21
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Décisions • 3
[…] — que le service a notamment constaté par procès-verbal le défaut d'inventaire des stocks au 31 décembre 2004, de relevé détaillé des recettes des ventes au détail, de registre des façonniers et du registre prévu par l'article 321 A de l'annexe II au code général des impôts pour les personnes exploitant un établissement d'abattage pour le contrôle de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septies du code général des impôts ; qu'en conséquence, ces éléments justifient du caractère non probant de la comptabilité ;
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[…] — que le service a notamment constaté par procès-verbal le défaut d'inventaire des stocks au 31 décembre 2004, de relevé détaillé des recettes des ventes au détail, de registre des façonniers et du registre prévu par l'article 321 A de l'annexe II au code général des impôts pour les personnes exploitant un établissement d'abattage pour le contrôle de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septies du code général des impôts ; qu'en conséquence, ces éléments justifient du caractère non probant de la comptabilité ;
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3. Tribunal de commerce de Rodez, 20 septembre 2016, n° 2016000131
[…] A ce titre la taxe visée à l'article 1609 septies du CGI sera intégralement supportée par le client et figurera sur les factures émises par la société dans une colonne séparée intitulée » contribution coproduits« et ce conformément au modèle de facture proposé conjointement par le Ministre de l'Economie, et des Finances et le Ministre de l'Agriculture. […]
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