Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle / III : Ensembles urbains / *AGGLOMERATIONS NOUVELLES - VILLES NOUVELLES*

Article 1609 octies du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21

Les ensembles urbains définis aux articles L 171-8 et L 171-9 du code des communes sont soumis au régime fiscal applicable aux communes (1).
(1) Voir Annexe II, art. 321.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 96-556 1996-06-21

Sortie de vigueur le 12 mai 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V) JORF 24 février 1996
Abrogé par :	Loi 96-142 1996-02-21 art. 1, art. 12 1°, 86° JORF 24 février 1996

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