Article 1609 nonies du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21

Les conseils municipaux des communes destinées à être incluses en tout ou partie dans une agglomération nouvelle, ou l'organe délibérant du syndicat communautaire d'aménagement, de la communauté urbaine ou de l'ensemble urbain chargé de la gestion d'une telle agglomération, peuvent demander qu'il soit procédé, dans cette agglomération, à l'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 12 mai 1996

Commentaires21


1La très difficile révision des attributions de compensation
www.lagazettedescommunes.com · 2 juillet 2021

2Conditions De Reversement Par Les Communautés De Communes À Leurs Communes Membres De L'Ex-Taxe Professionnelle
M. Serge Babary, du group Les Républicains, de la circonsciption: Indre-et-Loire · Questions parlementaires · 4 mars 2021

Les modalités de fixation ou de révision de l'attribution de compensation sont fixées à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

Lors du transfert de la fiscalité économique d'une commune vers un EPCI à FPU, ce dernier doit, au-delà d'éventuels transferts de charges, verser à la commune une attribution de compensation égale au montant de la fiscalité économique perçue par la commune l'année précédant le transfert. […]

En outre, […]

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3Communes - Attribution De Compensation
M. Julien Dive · Questions parlementaires · 16 février 2021

Les modalités de l'évaluation des charges transférées sont prévues au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et prévoient, en ce qui concerne les dépenses liées à des équipements, qu'elles soient calculées sur la base d'un coût moyen annualisé qui intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, […]

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Décisions32


1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29 juin 2007, 07NT00464, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions contestées : “Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. […] pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre d'un établissement de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, il est procédé, en ce qui concerne la taxe professionnelle, […]

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 4 octobre 2013, 11MA04495, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales : « Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale (…) dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, […] cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. » ; qu'aux termes de l'article 1609 nonies C V du code général des impôts : « - 1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation. (…) Les attributions de compensation (…) constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale (…). […]

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3CAA de NANTES, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 21NT01142, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — à titre subsidiaire, c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a retenu la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1609 nonies C du code général des impôts IV et V : […]

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