Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle / IV : Dispositions communes / *VILLE NOUVELLE*
Article 1609 nonies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21
Commentaires • 21
Les modalités de fixation ou de révision de l'attribution de compensation sont fixées à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Lors du transfert de la fiscalité économique d'une commune vers un EPCI à FPU, ce dernier doit, au-delà d'éventuels transferts de charges, verser à la commune une attribution de compensation égale au montant de la fiscalité économique perçue par la commune l'année précédant le transfert. […]
En outre, […]
Lire la suite…Les modalités de l'évaluation des charges transférées sont prévues au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et prévoient, en ce qui concerne les dépenses liées à des équipements, qu'elles soient calculées sur la base d'un coût moyen annualisé qui intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions contestées : Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. […] pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre d'un établissement de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, il est procédé, en ce qui concerne la taxe professionnelle, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales : « Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale (…) dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, […] cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. » ; qu'aux termes de l'article 1609 nonies C V du code général des impôts : « - 1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation. (…) Les attributions de compensation (…) constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale (…). […]
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 13 juillet 2022, 21NT01142, Inédit au recueil Lebon
[…] — à titre subsidiaire, c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a retenu la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1609 nonies C du code général des impôts IV et V : […]
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