Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes
Article 1609 nonies A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 5
L'article 1609 nonies A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale, disposait que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents en matière d'élimination des déchets des ménages, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 01MA02717, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les dispositions précitées de l'article 1609 quater du code général des impôts, ne font pas obstacle, à ce que la commune perçoive une taxe d'enlèvement des ordures ménagères finançant la participation demandée à la commune par le SICTOM dès lors que l'article 1609 nonies A du même code prévoit que les groupements de commune peuvent renoncer à percevoir directement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et laisser ce soin et la liberté de choix entre ces deux ressources à chacune des communes qui les composent ; que, par ailleurs, […]
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[…] qui loue son immeuble peut également en demander le remboursement à l'occupant. […] Son institution est codifiée à l'article 1520 du code général des impôts ( CGI ), […] à percevoir directement la TEOM ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) comme le prévoyait l'article 1609 nonies A du CGI. […] La redevance spéciale quant à elle est rendue obligatoire par l'article […]
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