Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes
Article 1609 nonies A bis du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1993
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Loi - art. 99 () JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Les dispositions des articles 1609 bis et 1609 quinquies ne sont pas applicables sur le territoire des communes membres d'un groupement soumis aux dispositions des articles 1609 nonies C et 1609 quinquies C.
Les dispositions des articles 1609 quinquies C ne sont pas applicables sur le territoire des communes membres d'un groupement soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C.
Les dispositions des articles 1609 quinquies C ne sont pas applicables sur le territoire des communes membres d'un groupement soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C.
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L'article 1609 nonies A bis du code général des impôts (introduit par l'article 99 de la loi de finances pour 1993) interdit également l'application de la fiscalité propre additionnelle d'une communauté urbaine ou d'un district sur le territoire des communes membres par ailleurs d'une communauté de villes ou d'une communauté de communes. […] Il est de même prévu par cet article que la fiscalité propre additionnelle d'une communauté de communes ne peut être levée sur le territoire des communes membres par ailleurs d'un groupement soumis au régime de la taxe professionnelle d'agglomération (art. 1609 nonies C). […]
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