Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes
Article 1609 nonies A ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Loi - art. 109 () JORF 29 décembre 2001
Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 1 () JORF 8 juin 2002
a soit d'instituer, avant le 15 octobre d'une année conformément à l'article 1639 A bis, et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour leur propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet de la même année par dérogations aux dispositions de l'article 1639 A bis ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la taxe ou la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunal sauf si ce dernier rapporte sa délibération ;
b soit de percevoir la taxe prévue aux articles précités en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.
Commentaires • 14
Conformément aux dispositions du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI), […] conformément au dispositions du I de l'article 1609 quinquies C du CGI. Il paraît enfin encore plus indispensable de maintenir au 1er juillet la date limite d'institution de la TEOM par les syndicats mixtes. […] Son alignement sur la date applicable aux communes et EPCI aurait pour effet de rendre inapplicable le régime dérogatoire des articles 1609 nonies A ter du CGI et L. 2333-76 du CGCT dont les dispositions permettent notamment aux membres d'un syndicat mixte compétent en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers d'instituer et percevoir pour leur propre compte la recette de leur choix.
Lire la suite…Conformément aux dispositions du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI), […] conformément aux dispositions du I de l'article 1609 quinquies C du CGI. Il paraît enfin encore plus indispensable de maintenir au 1er juillet la date limite d'institution de la TEOM par les syndicats mixtes. […] Son alignement sur la date applicable aux communes et EPCI aurait pour effet de rendre inapplicable le régime dérogatoire des articles 1609 nonies A ter du CGI et L. 2333-76 du CGCT dont les dispositions permettent notamment aux membres d'un syndicat mixte compétent en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers d'instituer et percevoir pour leur propre compte la recette de leur choix.
Lire la suite…Décisions • 162
[…] Considérant que par une délibération du 22 juin 2005, le comité syndical du syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers du Libournais-Haute-Gironde (SMICVAL), auquel a adhéré la communauté de communes du Cubzaguais, a décidé, en application de l'article 1609 quater du code général des impôts, d'instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur l'ensemble de son territoire à compter du 1 er janvier 2006 ; […] les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat ont décidé de percevoir la taxe en ses lieu et place, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts ; […]
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[…] l'article L. 2224-14. Par exception aux dispositions précédentes, les syndicats mixtes qui ont institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 peuvent instituer la redevance prévue au présent article sur un périmètre strictement limité à celui de leurs communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts, ont institué et perçoivent pour leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 2 avril 2009, n° 0705514
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1609 quater du code général des impôts : « (…) Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, […] des zones de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût. (…) ; que selon l'article 1609 nonies A ter de ce code : « Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 1609 bis, 1609 quinquies C, […]
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