Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles
Article 1609 nonies BA du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Loi n°91-1256 du 17 décembre 1991 - art. 3 () JORF 19 décembre 1991
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 102 () JORF 8 février 1992
II. L'agglomération nouvelle se substitue à la commune pour la perception de la taxe professionnelle acquittée dans la zone.
III. Toutefois, l'organisme délibérant de l'agglomération nouvelle et le conseil municipal de la commune peuvent décider, par délibérations concordantes, de réduire progressivement dans la partie de la zone d'activités située hors de l'agglomération nouvelle, l'écart entre le taux de la taxe professionnelle de la commune limitrophe et celui de l'agglomération nouvelle. Cette réduction de l'écart de taux s'effectue à raison du cinquième par année pendant cinq ans.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 10 juin 2008, n° 0400743
[…] Considérant qu'en vertu du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année d'imposition ; qu'aux termes du I ter dudit article : « 1. […] Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues aux articles 1609 nonies C, 1638, 1638 bis, 1638 quater ainsi que du II de l'article 1609 quinquies C et du I de l'article 1609 nonies BA, le taux retenu est, chaque année jusqu'à l'achèvement du processus de réduction des écarts de taux, soit le taux qui aurait été applicable dans la commune, […]
Lire la suite…- Coopération intercommunale·
- Taxe professionnelle·
- Etablissement public·
- Autobus·
- Commune·
- Cotisations·
- Communauté d’agglomération·
- Imposition·
- Fiscalité·
- Corrections