Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires / Fonds national du livre

Article 1609 decies E du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 18 août 1993 est l'article : CGI 1609 quindecies

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24

Un décret fixe les conditions d'application des articles 1609 decies A à 1609 decies D (1).
1) Annexe III, art. 331 L et 331 M.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 93-1127 1993-09-24

Sortie de vigueur le 18 août 1993
Transféré par :	Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 - art. 1 () JORF 28 septembre 1993

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).