Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires / Fonds national du livre
Article 1609 decies E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Un décret fixe les conditions d'application des articles 1609 decies A à 1609 decies D (1).
1) Annexe III, art. 331 L et 331 M.
1) Annexe III, art. 331 L et 331 M.
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