Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées / Section III : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles / I : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée

Article 1609 septdecies du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/1993

Version27/10/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CGI 1614

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Modifié par : Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 33 () JORF 30 décembre 1994

Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une cotisation de 0,70 p. 100 incluse dans les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux articles 278 à 281 nonies et 297.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par :	Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Modifié par :	Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 33 () JORF 30 décembre 1994

Sortie de vigueur le 31 décembre 2003
Abrogé par :	Loi - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2003

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