Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées / Section I : Centre national du livre
Article 1609 undecies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CGI 1609 decies A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Il est perçu :
a Une taxe sur l'édition des ouvrages de librairie ;
b Une taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression ;
Le produit de chacune de ces taxes est affecté au Centre national du livre dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Commentaires • 6
Le 25° du III de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie codifiées au a de l'article 1609 undecies du code général des impôts (CGI). […] Il intervient dans les conditions prévues par les dispositions du a du 1 et du a du 2 de l'article 269 du CGI et de l'article 293 A du CGI.
Lire la suite…Le 25° du III de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé les dispositions portant sur la taxe sur les appareils d'impression et de reproduction codifiée au b de l'article 1609 undecies du code général des impôts (CGI). […] Il intervient dans les conditions prévues par les dispositions du a du 1 et du a du 2 de l'article 269 du CGI et de l'article 293 A du CGI.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juillet 2017), que les sociétés Brother France et Brother international Europe limited (les sociétés Brother) ont importé en France des matériels d'impression et de reprographie pour lesquels elles ont acquitté les droits de douane et la taxe sur les appareils de reproduction et d'impression prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts ; que les sociétés Brother ont demandé le remboursement de cette taxe pour les machines importées en France puis livrées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; qu'après le rejet de leurs demandes, […]
Lire la suite…- Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Champ d'application·
- Impôts et taxes·
- Exclusion·
- Douanes·
- Reproduction·
- Impression·
- Union européenne·
- Reprographie
[…] La taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est prévue par l'article 1609 undecies du CGI, et l'article 1609 quaterdecies du même code prévoit que cette taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de TVA.
Lire la suite…- Douanes·
- Importation·
- La réunion·
- Reproduction·
- Impression·
- Tva·
- Frais de justice·
- Biens·
- Communauté européenne·
- Tribunal d'instance
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-26.415, Inédit
[…] 1°/ qu'il résulte de l'article 1609 terdecies du code général des impôts que la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression n'est perçue qu'une seule fois au stade de la fabrication, de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire des appareils visés ; que l'arrêt attaqué ayant constaté que la SA Olivetti France versait chaque mois au SIE Nanterre La Défense, avec sa TVA, la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression qu'elle importait en France, la cour d'appel, en déboutant la SARL Sodibur de sa demande de décharge de cette même taxe, dès lors doublement prélevée au profit du Trésor public, a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1609 undecies du même code ;
Lire la suite…- Reproduction·
- Importation·
- Impression·
- La réunion·
- Tva·
- Impôt·
- Douanes·
- Biens·
- Libre pratique·
- Union européenne