Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées / Section I : Centre national du livre
Article 1609 quaterdecies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 105 (V) JORF 31 décembre 2006
Commentaires • 5
Il résulte des articles 1609 terdecies, 1609 quaterdecies et 331 M annexe 3 du code général des impôts que les appareils de reproduction et d'impression qui ne font que transiter en France à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Lire la suite…Il résulte des articles 1609 terdecies, 1609 quaterdecies et 331 M annexe 3 du code général des impôts que les appareils de reproduction et d'impression qui ne font que transiter en France à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Lire la suite…Décisions • 4
Il résulte des articles 1609 terdecies, 1609 quaterdecies et 331 M, annexe 3, du code général des impôts que les appareils de reproduction et d'impression qui ne font que transiter en France à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
Lire la suite…- Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Champ d'application·
- Impôts et taxes·
- Exclusion·
- Douanes·
- Reproduction·
- Impression·
- Union européenne·
- Reprographie
[…] La taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est prévue par l'article 1609 undecies du CGI, et l'article 1609 quaterdecies du même code prévoit que cette taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de TVA.
Lire la suite…- Douanes·
- Importation·
- La réunion·
- Reproduction·
- Impression·
- Tva·
- Frais de justice·
- Biens·
- Communauté européenne·
- Tribunal d'instance
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-26.415, Inédit
[…] 2°/ que la taxe prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts sur les importations d'appareils de reproduction ou d'impression est, selon l'article 1609 quaterdecies du même code, assise, liquidée et recouvrée comme en matière de TVA ; qu'au sens de l'article 291, […]
Lire la suite…- Reproduction·
- Importation·
- Impression·
- La réunion·
- Tva·
- Impôt·
- Douanes·
- Biens·
- Libre pratique·
- Union européenne
Il résulte des articles 1609 terdecies, 1609 quaterdecies et 331 M annexe 3 du code général des impôts que les appareils de reproduction et d'impression qui ne font que transiter en France à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Lire la suite…