Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées / Section V : Contribution spéciale CDG-Express
Article 1609 tervicies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2018
Est codifié par : Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000
Est codifié par : Décret n°94-899 du 17 octobre 1994
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 117 (V)
II. - Cette taxe est due par les entreprises de transport aérien à raison des services de transport aérien de passagers qu'elles effectuent à titre onéreux au départ ou à l'arrivée de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, à l'exclusion des vols mentionnés aux a et b du 2 du I de l'article 302 bis K du présent code.
La taxe est due pour chaque vol commercial mentionné au premier alinéa du présent II.
III. - La taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués ou débarqués sur les vols mentionnés au II du présent article, à l'exception des personnes mentionnées aux a à d du 1 et au 3 du I de l'article 302 bis K.
IV. - Le tarif de la taxe est fixé, dans la limite supérieure de 1,4 € par passager embarqué ou débarqué, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
Ce tarif entre en vigueur pour les vols effectués à compter du 1er avril de l'année 2024.
V. - La taxe est déclarée par voie électronique selon des modalités prévues par décret.
VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe de l'aviation civile définie à l'article 302 bis K. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. - Le produit de la taxe est affecté à la société mentionnée au I.