Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées / Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

Article 1609 octovicies du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006

La contribution versée par les annonceurs et les promoteurs qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires est établie conformément à l'article L. 2133-1 du code de la santé publique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
Est codifié par :	Décret n°2006-356 du 24 mars 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (V)

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 6, renuméroté article 21, abroge l'article 1609 octovicies Code général des impôts

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Amendement I-67, 3 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 21, abroge l'article 1609 octovicies Code général des impôts

Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l'Institut national de la qualité et de l'origine (INAO) à l'instar d'autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original qu'est l'INAO dont le modèle est envié dans de très nombreux pays à travers le monde. Il doit être rappelé que cet établissement public, né de la volonté des vignerons et aujourd'hui compétent pour l'ensemble de l'agriculture sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, rassemble … Lire la suite…

3. Amendement I-CF318, 3 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 21, abroge l'article 1609 octovicies Code général des impôts

Cet amendement vise à maintenir la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage tout en la mettant en conformité avec la décision du Conseil d'État. Dans un contexte particulièrement polémique sur la dangerosité du vapotage, la suppression de cette taxe finançant les études de l'Anses sur ces produits soulève des questions. Le présent amendement vise donc à maintenir la taxe tout en ajustant le dispositif afin de le rendre conforme à la décision du Conseil d'État et de permettre une adaptation de son montant proportionnellement au coût des différentes opérations … Lire la suite…

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