Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre / Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Article 1635 bis-0 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2005-330 2005-04-06
Modifié par : Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 - art. 6 (V) JORF 25 novembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 - art. 1 (V) JORF 25 novembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 - art. 4 (V) JORF 25 novembre 2004
"Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe d'un montant de 15 Euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre."
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008, Nature juridique de la dénomination "Agence nationale de l'accueil des étrangers et des…
[…] - 1635 bis-0 A et 1635-0 bis du code général des impôts, […] Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
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