Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre / Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Article 1635 bis-0 A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2004
>
Version01/01/2005
>
Version01/01/2006
>
Version27/12/2006
Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 133 () JORF 27 décembre 2006
La demande de validation d'une attestation d'accueil est soumise à une taxe reproduit conformément à l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
"Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe d'un montant de 30 Euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre."
"Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe d'un montant de 30 Euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre."
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008, Nature juridique de la dénomination "Agence nationale de l'accueil des étrangers et des…
[…] - 1635 bis-0 A et 1635-0 bis du code général des impôts, […] Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Égalité de chances·
- Action sociale·
- Premier ministre·
- Cohésion sociale·
- Etablissement public·
- Famille·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile