Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre / Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer
Article 1635 bis AA du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Modifié par : Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993
Modifié par : Loi 74-1170 1974-12-31 art. 3 I a JORF 3 janvier 1975
Modifié par : Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 1 (V) JORF 23 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 23 juillet 1993
La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991. Son taux est fixé par la loi de finances et ne peut être supérieur à 10 %.
[…] En vertu des dispositions de l'article 1635 bis-AA du CGI, il est perçu au profit du fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer institué par l'article L362-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution additionnelle aux primes ou cotisations
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