Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre / Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Article 1635 bis N du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 60 () JORF 31 décembre 2005
Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.
Commentaires • 3
La délivrance initiale du permis de chasser donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par l'article R.423-11 du code de l'environnement. […] Ce droit de timbre est toutefois affecté à une certaine hauteur aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'État placé auprès d'elles (CGI, art. 1635 bis N et code de l'environnement art. […] L423-12) ;
Lire la suite…Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences emportées par l'application de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 et du décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003. En effet, il appert depuis lors que les fédérations départementales des chasseurs peuvent procéder aux opérations de validation des permis de chasser. […] C'est la raison pour laquelle la disposition de l'article 1635 bis N du code général des impôts, introduite par la loi de finances du 30 décembre 2005, […]
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- La contribution pour l'aide juridique visée au I de l'article 1635 bis Q du CGI a été abrogée par l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. […] dans la nationalité française ou déclarations d'acquisition de la nationalité visées à l'article 960 du code général des impôts (CGI) (chapitre 1, BOI-ENR-TIM-20-10) ;
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