Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre / Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité
Article 1635 bis N du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2020
Modifié par : LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 19
Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit des agences de l'eau. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.
Le droit de timbre est recouvré par un comptable public de l'Etat ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs et habilité, selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de droits de timbre.
Un décret détermine les modalités du versement du produit de ce droit de timbre à l'une des agences de l'eau créées en application de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.
Commentaires • 3
La délivrance initiale du permis de chasser donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par l'article R.423-11 du code de l'environnement. […] Ce droit de timbre est toutefois affecté à une certaine hauteur aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'État placé auprès d'elles (CGI, art. 1635 bis N et code de l'environnement art. […] L423-12) ;
Lire la suite…Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences emportées par l'application de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 et du décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003. En effet, il appert depuis lors que les fédérations départementales des chasseurs peuvent procéder aux opérations de validation des permis de chasser. […] C'est la raison pour laquelle la disposition de l'article 1635 bis N du code général des impôts, introduite par la loi de finances du 30 décembre 2005, […]
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- La contribution pour l'aide juridique visée au I de l'article 1635 bis Q du CGI a été abrogée par l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. […] dans la nationalité française ou déclarations d'acquisition de la nationalité visées à l'article 960 du code général des impôts (CGI) (chapitre 1, BOI-ENR-TIM-20-10) ;
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