Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre IV : Dispositions communes
Article 1635 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 2004-304 2004-03-26
Modifié par : Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 63 (V) JORF 2 août 2001
I. – (Sans objet)
II. – Sauf dispositions contraires, les droits, taxes, redevances et autres impositions perçus, à quelque titre que ce soit, au profit de comptes, fonds ou organismes divers et dont le recouvrement est confié à une administration d'Etat sont perçus suivant les règles, sous les garanties et sous les sanctions prévues pour le recouvrement des taxes ou impôts auxquels ces droits, taxes, redevances ou impositions sont rattachés par arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
Commentaires • 4
- prélèvement sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B du CGI (CGI, art. 244 bis A) ; […] - le fonds national de gestion des risques en agriculture (CGI, art. 1635 bis A).
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions II de l'article 1635 ter et I de l'article 1647 du CGI, un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement est opéré sur le montant des sommes encaissées au titre du prélèvement perçu au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] perçue sous forme de taxe additionnelle à la taxe professionnelle ; que les débats parlementaires préalables au vote de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires font ressortir que le choix du terme « taxe » au lieu de « contribution » avait été justifié par l'identité d'assiette et la considération qu'il permettait « d'appliquer les règles de recouvrement liées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ; que ce principe général de connexité était au demeurant énoncé par l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958, codifié au II de l'article 1635 ter du code général des impôts ; […]
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[…] — que l'article 1635 ter du code général des impôts prévoit que sauf dispositions contraires, les droits, taxes, redevances et autre impositions perçus, à quelque titre que ce soit, au profit des comptes, fonds ou organismes divers et dont le recouvrement est confié à une administration d'Etat sont perçus suivant les règles, sous les garanties et sous les sanctions prévues pour le recouvrement des taxes ou impôts auxquels ces droits, taxes, redevances ou impositions sont rattachés par arrêtés du ministre de l'économie et des finances ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 96-18.099, Publié au bulletin
[…] Il résulte de l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales que les sommes perçues à la suite d'une erreur commise dans l'assiette et le calcul des impositions, et dont le dégrèvement est prononcé ou ordonné par jugement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires à compter du jour de leur versement. Aux termes de l'article 1635 ter II du Code général des impôts, les redevances perçues à quelque titre que ce soit au profit d'organismes et dont le recouvrement est confié à une administration d'Etat sont perçues suivant les règles, sous les garanties et sous les sanctions prévues pour les taxes ou impôts auxquels ces droits, taxes, redevances ou impositions sont rattachés.
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Les communes littorales mentionnées au 1° de l'article 1519 C du CGI éligibles pour l'affectation de cette fraction du produit de la taxe doivent répondre aux conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts. […] […] Les éoliennes maritimes sont expressément exclues du champ d'application des impositions désignées aux titres I à III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts (CGI) (CGI, art. 1379 à CGI, art. 1635 ter) et perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (CGI, art. 1635 quinquies).
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