Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis / Chapitre 0I : Champ d'application
Article 1635 quinquies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
(1) Voir Annexe II, art. 242 A.
Commentaires • 11
[…] L'article 1519 A du code général des impôts (CGI) institue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité […] Elle n'est pas applicable sur le plateau continental, ni dans la zone économique exclusive (CGI, art. 1635 quinquies).
Lire la suite…au 1° bis de l'article 1455 du CGI. […] , la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) prévue par l'article 1600 du code général des impôts (CGI) est constituée de deux contributions : […] Dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, l'article 1602 A du CGI instituait une exonération temporaire de taxe additionnelle à la CFE en faveur des entreprises visées au I de l'article 1464 B du CGI et bénéficiant des exonérations prévues à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 septies du CGI et à l'Elle n'est pas applicable sur le plateau continental, ni dans la zone économique exclusive (CGI, art. 1635 quinquies).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 décembre 1993, 93NT00200, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1635 quinquies du code précité : « … Les impositions désignées aux titres Ier à III b et perçues au profit des collectivités locales … ne sont pas applicables sur le plateau continental, ni au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite » ; qu'aux termes de la loi susvisée du 28 novembre 1963 « sont incorporés … au domaine public maritime : a) le sol et le sous-sol de la mer territoriale » ;
Lire la suite…- Taxe foncière sur les propriétés non bâties·
- Contributions et taxes·
- Taxes foncières·
- Mer·
- Propriété·
- Domaine public·
- Budget·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Parcelle
[…] Elle n'est pas applicable sur le plateau continental, ni dans la zone économique exclusive (CGI, art. 1635 quinquies). […] A. […] , la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) prévue par l'article 1600 du code général des impôts (CGI) est constituée de deux contributions :une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
Lire la suite…