Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis / Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales / Section II : Dispositions particulières
Article 1640 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est créé par : Loi 89-936 1989-12-29 art. 34 Finances rectificative pour 1989 JORF 30 décembre 1989
Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10 Décret 95-1281 1995-12-11
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au taux moyen de la taxe d'habitation et au taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières constatés en 1990 dans l'ensemble des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle et retenus pour le calcul de la variation du taux de taxe professionnelle du syndicat en 1991. Ces mêmes taux sont multipliés par 0,960 pour calculer la variation du taux de la taxe professionnelle du syndicat d'agglomération nouvelle en 1992.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 décembre 1999, 168408, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le 28 janvier 1991, le conseil municipal de Montluçon a approuvé le budget primitif de la ville pour 1991, qui avait été établi en fonction de la reconduction des taux des taxes locales fixés antérieurement ; que, le 27 janvier 1992, […] pour l'année 1991, les taux de l'année 1990 multipliés par 0,96, conformément à l'article 1640 A du code général des impôts, et, pour l'année 1992, les taux de l'année 1991 ; […]
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1992 ; que le maire a communiqué à l'administration fiscale les taux de taxe qu'il estimait ainsi implicitement approuvés, en portant dans la case intitulée « décision prise par le conseil municipal » du formulaire administratif prévu, pour l'année 1991, les taux de l'année 1990 multipliés par 0,96, conformément à l'article 1640 A du code général des impôts, et, pour l'année 1992, les taux de l'année 1991 ; […]
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